CA Metz, 5 mai 2026, RG 26/00290
Vérifier : CA Metz, 5 mai 2026, RG 26/00290 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale-Section 1 - Renvoi Cassation
N°RG : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMI
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25
Madame [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier)
Appelant
Société SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière,
Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile,
L'acte d'appel a été déposé le 09 Février 2026,
L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 24 Février 2026
L'appelant n'a pas fait signifier la déclaration de saisine aux autres parties dans le délai de 20 jours suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne [U] [X] aux dépens de l'appel.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.