CA Douai, 6 mai 2026, RG 26/00716

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00716 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX6U

Minute électronique

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mercredi 06 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [D] [R] [A]

né le 02 Février 2003 à [Localité 1] (PALESTINE)

de nationalité Palestinienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mercredi 06 mai 2026 à 13h00

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 05 mai 2026 à 10h44 notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [D] [R] [A] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 05 mai 2026 à 14h36 ;

Vu la demande d'observations communiquées aux parties le 06 mai 2026 à 7h50 ;

Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 06 mai 2026 à 9h20 ;

Vu l'absence d'observations ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique tiré d'un défaut de diligences de l'administration est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée. Ainsi l'appelant ne remet pas en cause la motivation du premier juge qui fonde la première prolongation de la rétention sur les diligences de l'administration, laquelle a saisi les autorités allemandes le 30 avril 2026 d'une demande de reprise en charge selon la procédure Dublin III soit dans le délai requis.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS