CA Douai, 7 mai 2026, RG 25/05030

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 07 Mai 2026

minute électronique

N° RG 25/05030 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNWO

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'ARRAS, décision attaquée en date du 16 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2023/845

APPELANT

S.A.S. BRICKS GESTION 1, prise en la personne de son représentant légal, son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat constitué Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI et pour avocat plaidant Me Apolline LARCHER, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME

Société [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 3]

Ayant pour avocat constitué, Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 2 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 07 Mai 2026

Nous, Déborah BOHEE, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Gaetan DELETTREZ, Greffier

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 16 juillet 2025 dans un litige opposant la société Square [Adresse 4] à la société Bricks Gestion 1 ;

Vu l'appel interjeté contre ce jugement le 7 octobre 2025 par la société Bricks Gestion 1;

Vu l'ordonnance d'injonction et de désignation d'un médiateur du 12 février 2026 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par voie électronique le 28 avril 2026 par la société Bricks gestion 1 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 29 avril 2026 par la société [Adresse 2] ;

SUR CE,

L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Les parties indiquent en terme concordants être parvenues à un accord suite à la médiation proposée. La société Bricks Gestion 1 indique en conséquence se désister de son appel, désistement accepté par la société [Adresse 2].

En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la société Bricks Gestion 1 de son désistement d'appel, accepté par la société [Adresse 5] Habitat Nord de France, et de constater l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie du litige.

Conformément à l'accord exprimé par les parties, il convient de leur laisser à chacune la charge de leur dépens.

PAR CES MOTIFS,