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CA Colmar, 5 mai 2026, RG 26/00389


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Date
05/05/2026
Numéro
26/00389
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
69fd7e2acdc6046d470445fe

Texte de la décision

1,303 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 26/00389 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWTZ

Minute n° 243/2026

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]

pris en la personne du syndic la S.A.S. MATERA

Représentée par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[M] [J]

et

[Y] [C] épouse [J]

Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. CLM IMMO prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 27 Janvier 2026 à l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2026 par le Président du TJ de [Localité 1],

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 05 Mai 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 05 Mai 2026

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