CA Colmar, 5 mai 2026, RG 25/01558

Copie exécutoire aux avocats

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQPQ

Minute n° : 247/2026

ORDONNANCE du 05 Mai 2026

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

La S.C.I. PAYS DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1]

représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour

INTIMEE :

La SCPI IMMORENTE représentée par la SA SOFIDY, gérante statuaire,

ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2]

représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX, greffier ;

***

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 13 mars 2025 dans l'instance opposant la SCPI IMMORENTE à la SCI PAYS DE LOIRE ;

Vu l'appel formé par la SCI PAYS DE LOIRE selon déclaration reçue par voie électronique le 07 avril 2025 ;

Vu les conclusions communes datées du 30 avril 2026 transmises par voie électronique le 04 mai 2026 demandant d'homologuer la convention de transaction conclue entre les parties ;

SUR CE :

Les parties ont conclu le 19 janvier 2026 un protocole transactionnel aux fins de mettre un terme au litige les opposant.

Il convient, à la demande des parties, d'homologuer ce protocole d'accord dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance, en application de l'article 785-1 du code de procédure civile.

Les parties sont convenues de conserver chacune à sa charge les frais et dépens qu'elles ont été exposés.

PAR CES MOTIFS