CA Colmar, 5 mai 2026, RG 24/01233
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
N° RG 24/01233 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IITE
Minute n° 245/2026
APPELANTS
[B] [U]
Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
[E] [U]
Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
La Commune de [Localité 2]
Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 385, 396 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 18 Mars 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 13 Février 2024,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 26 Mars 2026,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.
COLMAR, le 05 Mai 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 05 Mai 2026
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