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CA Bordeaux, 7 mai 2026, RG 26/00203


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Date
07/05/2026
Numéro
26/00203
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
other
Id
69fd8000cdc6046d4704723f

Texte de la décision

2,270 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


Monsieur [K] [C]

C/

Maître [N] [E], Association ASSOCIATION [1]


N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQUP


DU 7 MAI 2026


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 7 MAI 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. 2024L01000) rendu le 01 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 14 janvier 2026,

D'UNE PART,

ET :

Maître [N] [E] es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société [2], désigné suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 07 mars 2023 [Adresse 2]

Représenté par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par Maître Thierry LAMPE, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 14 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 avril 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelant aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,

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