CA Bordeaux, 7 mai 2026, RG 26/00100

2ème CHAMBRE CIVILE

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Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]'

C/

URSSAF

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N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQOO

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DU 07 MAI 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,

Le 07 mai 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]'

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 25/02101) rendu le 04 novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 06 janvier 2026,

D'UNE PART,

ET :

URSSAF

demeurant [Adresse 2]

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 06 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 09 février 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 mars 2026,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,