Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/04622


Vérifier : CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/04622 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
26/04622
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-4
Type
ordonnance
Id
69fd8135cdc6046d470488d4

Texte de la décision

1,057 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-4

N° RG 26/04622 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGG

Ordonnance n° 2026/M

Mme [I] [U]

Représentant : Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE

Appelante

Fondation DE [Localité 2] PATRONAGE [1] prise en la personne de son représentant légal

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Vu la demande présentée,

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04622 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGG joint au 26/04551

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/04551

Fait à [Localité 3], le 07 mai 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie avocat (s) délivrée ce jour.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.