Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04622
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04622 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_aix_provence n° 26/04622
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/04622
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 26/04622 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGG Ordonnance n° 2026/M Mme [I] [U] Représentant : Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE Appelante Fondation DE
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