CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/00488

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/00488 -

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPRW

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2026/M106

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

SAS CABINET DEVICTOR immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 063 804 355, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [J], [O] [F]

M. [Y], [C] [L]

M. [Z], [X] [B]

Mme [Q], [T], [A] [U]

M. [P], [D] [G]

Mme [H], [T], [E], [N] [K] épouse [W]

Mme [M], [V], [H] [W] épouse [S] (MINEURE)

Intimés

la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES

24. [Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffière,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15 Avril 2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS