T. com. 6403, 5 mai 2026, n° 2026002204
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Texte de la décision
[Localité 1] : 818 254 211
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002204
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur E. CASTEIGBOU Monsieur E. LARROUTIS Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 05/05/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
G2L HOLDING (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [O] -G2L HOLDING (SARL)
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [O], mandataire judiciaire désigné dans la procédure de sauvegarde de G2L HOLDING (SARL) Holding financier, prise et gestion de participations, animation des sociétés contrôlées, management, prestations de services à filiales [Adresse 2]
Vu le rapport du juge-commissaire.
Attendu que par jugement du 06/05/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde à l'égard de G2L HOLDING (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par jugement en date du 13/01/2026, le tribunal de Commerce de Pau a autorisé la cession de la société fille, la SARLU GMT, à la société LM INVEST 64 pour un montant de 65 000 et a prononcé sa liquidation judiciaire ; que le sort de la société G2L Holding étant lié à celui de sa filiale dans la mesure
où ses revenus provenaient de la remontée des dividendes de la filiale il est sollicité une conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de G2L HOLDING (SARL)
Holding financier, prise et gestion de participations, animation des sociétés contrôlées, management, prestations de services à filiales
[Adresse 3]
[Localité 3]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements 02/04/2026,
Maintient Monsieur M. [E] en qualité de juge- commissaire et Monsieur [T] [M] en qualité de juge- commissaire suppléant,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [J] [L],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [O] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
06/11/2026 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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