T. com. 7606, 7 mai 2026, n° 2025F01127
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1127 Numéro de Procédure collective : 2025RJ116
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 701 599 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JBVDA et a nommé Maître [B] [V] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [A] [F] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Ont comparu :
* Maître [B] [V] ès qualités représentée par Madame [Z] [T], collaboratrice munie d'un pouvoir,
* La SARL JBVDA en la personne de Monsieur [K] [S], Gérant.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que le gérant a connu des problèmes de santé l'empêchant de gérer pleinement ses activités professionnelles.
Maître [V] ès qualités sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de permettre au dirigeant de se rétablir et de transmettre les éléments comptables nécessaires à l'avancée de la procédure afin d'aboutir à un plan d'apurement du passif.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il convient d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL JBVDA pour une durée de six mois soit jusqu'au 16/11/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL JBVDA, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 828 701 599 pour une durée de six mois soit jusqu'au 16/11/2026,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 13 novembre 2026 à 09h45 pour statuer sur l'arrêt du plan de continuation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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