Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7606 n° 2025F01127
T. com. 7606, 7 mai 2026, n° 2025F01127
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1127 Numéro de Procédure collective : 2025RJ116 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 82
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tcom 7402 n° 2025F01127
T. com. 7402, 13 févr. 2026, n° 2025F01127
2025F01127 - 2604400018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 13/02/2026 Numéro de PC : 2025RJ282 Numéro de Rôle : 2025F1127 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'
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tcom 3003 n° 2025F01127
T. com. 3003, 29 oct. 2025, n° 2025F01127
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Débats à l'audience du 22 octobre 2025 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT Assisté l
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tcom 1303 n° 2025F01127
T. com. 1303, 28 oct. 2025, n° 2025F01127
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 octobre 2025 N° RG : 2025F01127 La société LYSA [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°901 358 580 (Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [O] [N] Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1
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tcom 9301 n° 2025F01127
T. com. 9301, 3 oct. 2025, n° 2025F01127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01127 N• MINUTE : 2025F02627 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [E] [O] [A] [Adresse 1] comparant par GIE CIVIS [Adresse 2] M. [I] [H] [Adresse 1] compa
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tcom 2801 n° 2025F01127
T. com. 2801, 18 sept. 2025, n° 2025F01127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1127 Numéro de Procédure collective : 2025RJ304 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1
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tcom 4202 n° 2025F01127
T. com. 4202, 3 sept. 2025, n° 2025F01127
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1127 Numéro de Procédure collective : 2025RJ381 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : CIC LYONNAISE DE BANQUE [Ad
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