T. com. 8305, 7 mai 2026, n° 2026F01044
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Texte de la décision
2026F01044 - 2612700028/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026
JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ233 La SCEA EXPLOITATION GUEISSARD Numéro de rôle général : 2026F1044
DEBITEUR :
La SCEA EXPLOITATION GUEISSARD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 604 738 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [N] [U] es qualité de Mandataire judiciaire de la SCEA EXPLOITATION GUEISSARD, sur requête déposée le 06/05/2026 et enrôlée sous le numéro 2026F1044 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, constate que le jugement n° 2026F727 rendu le 28/04/2026, comporte une erreur matérielle ;
ATTENDU qu'aux termes de sa requête, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [N] [U] es qualité de MJ de la SCEA EXPLOITATION GUEISSARD précise que :
« Le jugement déclaratif indique SCI au lieu de SCEA »
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'en effet, la débitrice est dénommée dans le jugement « SCI EXPLOITATION GUEISSARD » alors qu'elle exploite sous la forme juridique d'une société civile d'exploitation agricole ;
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'entier jugement rendu de la façon suivante :
Identifie le défendeur comme étant «SCEA EXPLOITATION GUEISSARD » en lieu et place de « SCI EXPLOITATION GUEISSARD» ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le jugement rendu le 28/04/2026,
Vu la requête formulée par la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [N] [U] es qualité de Mandataire judiciaire de la SCEA EXPLOITATION GUEISSARD,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
CONSTATE que le jugement n° 2026F727 rendu le 28/04/2026 par le Tribunal de Commerce de TOULON est entaché d'une erreur matérielle ;
DIT qu'il convient de réparer ladite erreur ;
RECTIFIE comme suit l'entier jugement de la façon suivante :
Identifie le défendeur comme étant «SCEA EXPLOITATION GUEISSARD » en lieu et place de « SCI EXPLOITATION GUEISSARD» ;
DIT que mention de cette décision rectificative sera, par les soins du Greffier portée partout où besoin sera et notamment en marge de la minute et des expéditions du jugement rendu et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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