T. com. 9201, 6 mai 2026, n° 2025F00301
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n°: 2025F00301
SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE C/ SASU BE TROM SOLUTIONS ENVIRONNEMENTALES
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 20 janvier 2026, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision de justice fixée au 25 février 2026. Cette dernière est prorogée au 6 mai 2026.
Ultérieurement il apparaît que le défendeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice.
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats afin de permettre une intervention volontaire, le cas échéant, à défaut, une intervention forcée ou un désistement si les parties abandonnent leurs prétentions.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Edouard FEAT, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 8 septembre 2026 à partir de 10 heures 30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 6 mai 2026.
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