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T. com. 9201, 5 mai 2026, n° 2026L00812


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Date
05/05/2026
Numéro
2026L00812
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
69fdcc45cdc6046d47097d23

Texte de la décision

1,229 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00529 SAS TEAM HARMONY N° RG: 2026L00812

Par jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TEAM HARMONY,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [R] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TEAM HARMONY jusqu'au 05/05/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.