Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00812
T. com. 7301, 21 juill. 2026, n° 2026L00812
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 juillet 2026 Références : 2026L00812 / 2026J00367 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 23 juin 2026 ouvrant une procéd
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tcom 9201 n° 2026L00812
T. com. 9201, 5 mai 2026, n° 2026L00812
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2024J00529 SAS TEAM HARMONY N° RG: 2026L00812 Par jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TEAM HARMONY, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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