TJ 59350, 8 mai 2026, RG 26/00939

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/00939 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YED

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/05/2026 par M. [N] [W] ;

Vu la requête de M. [E] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/05/2026 réceptionnée par le greffe du magistrat délégué le 06/05/2026 à 10h20 ; (cf. Timbre du greffe)

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [N] [W]
Préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE :

M. [E] [U]
né le 15 Mai 1993 à [Localité 2] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision en date du 4 mai 2026 notifiée le même jour à 10 heures 20, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [E] [U] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par courrier du 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a fait convoquer M. [E] [U] le 8 mai 2026 à 10 heures aux fins qu’il soit statué sur sa requête de demande d’annulation du placement en rétention.

Par mail du 7 mai 2026 reçu à 18 heures 35, la préfecture a fait savoir que l’intéressé a été embarqué escorté pour [Localité 2].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé à été reconduit dans son pays d’origine avant que le tribunal n’ait pu statuer sur la demande d’examen de la régularité de sa procédure de rétention.

Dès lors, sa demande est devenue sans objet.

Il y a donc lieu de dire que la demande est sans objet.

PAR CES MOTIFS :