Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00939
TJ 83137, 24 juill. 2026, RG 26/00939
N° RG 26/00939 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N24D Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Juillet 2026 N° RG 26/00939 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N24D Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I. CLAPER, i
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj41018 n° 26/00939
TJ 41018, 7 juill. 2026, RG 26/00939
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00939
TJ 67482, 1 juill. 2026, RG 26/00939
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00939 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONQD L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00939
TJ 13055, 27 juin 2026, RG 26/00939
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00939 - N° Portalis DBW3-W-B7K-745I SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00939
TJ 31555, 26 juin 2026, RG 26/00939
N° RG 26/00939 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDN6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00939 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDN6 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [Y] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDEUR M. [E] [D], demeurant [Adresse 1] rep
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ca other ca_douai n° 26/00939
CA Douai, 19 juin 2026, RG 26/00939
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ74 [U] [J] Minute électronique Ordonnance du vendredi 19 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [J] né le 30 Juin 2002 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00939
TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00939
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00939 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHWT Le 19 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00939
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/00939
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 3
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 26/00939
TJ 62119, 4 juin 2026, RG 26/00939
MINUTE N° : 26/00074 DOSSIER : N° RG 26/00939 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I52H AFFAIRE : S.A.S. LA SOCIÉTÉ [B], SOCIÉTÉ [T] [U] / S.A.S. LA SOCIÉTÉ RAMOS [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE [N] JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me [N] GOFF Me
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ca other ca_aix_provence n° 26/00939
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/00939
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4I5 N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4I5 Copie conforme délivrée le 03 Juin 2026 par c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00939
TJ 92050, 26 mai 2026, RG 26/00939
DOSSIER N° : N° RG 26/00939 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TO3 AFFAIRE : [Q], [V], [R], [O] [U] / [T] [A], [F] [X] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM D
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00939
TJ 59350, 8 mai 2026, RG 26/00939
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier N° RG 26/00939 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YED ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Articles L.614-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00939
TJ 78646, 4 mai 2026, RG 26/00939
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00939 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6KD N° de Minute : 26/ M. le PREFET DES YVELINES c/ [J] [R] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00939
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/00939
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00939 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QUQ Minute : 26/00231 Association COALLIA ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM Représentant : Maître François-luc SIMON de la SELAS SIMON AS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 26/00939
TJ 97416, 15 avr. 2026, RG 26/00939
Tribunal Judiciaire de Saint Pierre de la Réunion [Adresse 1] [Adresse 2] 02 62 96 10 35 [Courriel 1] N° RG 26-939 ORDONNANCE N°26/15 Nous, Hélène BIGNON, Vice-Présidente en charge du service des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre, Vu l’article L.314-20 du code
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00939
TJ 33063, 8 avr. 2026, RG 26/00939
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00939 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SLQ ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffie
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ca other ca_orleans n° 26/00939
CA Orleans, 25 mars 2026, RG 26/00939
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MARS 2026 Minute N° 266/2026 N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMLM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00939
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00939
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00939 - N Portalis DB2H-W-B7K-363K Ordonnance du : 12 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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ca other ca_paris n° 26/00939
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00939
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00939 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00939
TJ 77284, 20 févr. 2026, RG 26/00939
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00939 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ65 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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