TJ 2a004, 28 avr. 2026, RG 25/00187

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00187 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE77 NAC : 70C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Valentine LARIVIERE

Débats à l’audience publique du : 24 mars 2026

Entre

S.C.I. [Localité 1] PLAGE société immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n°321 548 513, dont le siège social se sistue [Adresse 1] poursuite et diligences de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Angelise MAINETTI, avocat au barreau D’AJACCIO

D’une part

Et

Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 2]
Bénéficiaire de l’aide juridicitionnelle totale en date d’une décision n°C-2A004-2025-001048 rendue par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 2] le 01 septembre 2025
Représenté par Maître Morgane DE PERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’autre part

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Localité 1] Plage est propriétaire à Porticcio d’un centre commercial implanté sur des parcelles cadastrées A [Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 3].

Se plaignant de l’occupation de sa parcelle par le stand d’un marchand ambulant, Monsieur [Q] [O], la SCI [Localité 1] Plage a fait assigner ce dernier afin d’obtenir le retrait sous astreinte de ses installations.

Aux termes de ses conclusions, auxquelles elle se réfère à l’audience du 24 mars 2026, la SCI [Localité 1] demande au juge des référés de :
- Faire interdiction à Monsieur [Q] [O] d’installer, de nouveau, son stand à tout endroit du centre commercial [Localité 1] Plage,
- Assortir cette interdiction d’une astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [Q] [O] à supporter les frais d’intervention d’un commissaire de justice nécessaire à la constatation des infractions à cette interdiction,
- Débouter Monsieur [Q] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner Monsieur [S] [O] à lui payer une indemnité de 3000 euros, soit 3.600 euros ttc, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Q] [O] demande au juge des référés de :
A titre principal :
- Rejeter les demandes, moyens et conclusions formulés par la SCI [Localité 1] Plage,
A titre subsidiaire :
- Limiter le montant des astreintes à un niveau raisonnable et proportionné, non susceptible de mettre en situation financière irrécupérable le défendeur,
En tout état de cause,
- Débouter la SCI [Localité 1] PLAGE de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- et la condamner à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Morgane DE PERETTI.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026 et prorogé au 28 avril 2026.

SUR CE,

Attendu que l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu que la SCI [Localité 1] Plage justifie de la propriété du terrain litigieux, et par une photographie, de l’installation d’un stand sur son parking ; que Monsieur [Q] [O], qui se prévaut de la régularité administrative de son activité commerciale, laquelle est sans rapport avec le présent litige, et ne lui confère aucun droit d’occupation sur la propriété d’autrui, ne conteste pas avoir établi cette installation ; que la SCI [Localité 1] Plage justifie lui en avoir demandé le retrait au défendeur, sans succès ;

Que du seul fait de l’atteinte à sa propriété, qui suffit à caractériser un trouble manifestement illicite, les griefs de la SCI [Localité 1] Plage sont suffisamment établis, peu important l’absence d’urgence, laquelle n’est pas requise par le texte précité ;

Attendu qu’il y aura lieu par conséquent d’ordonner le retrait des installations contestées sous astreinte, et d’interdire à Monsieur [Q] [O] de les réimplanter ;

Attendu que, compte tenu de la solution du litige, il appartient à Monsieur [Q] [O] de prendre à sa charge les frais que la SCI [Localité 1] Plage a dû exposer pour les besoins de son action en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’il sera condamné à lui payer une indemnité de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS