TJ 2a004, 10 févr. 2026, RG 25/00618

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO BAUX COMMERCIAUX

N° RG 25/00618 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEQJ NAC : 5BA

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 16 décembre 2025

Entre

Monsieur [K] [Q]
né le 20 novembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pierre laurent AUDISIO, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

S.A.R.L. LE COMPTOIR ITALIEN, SARL immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le N° 850 021 0089 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représnetant légal.
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’autre part

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [K] [Q] en vue d’obtenir a résiliation du bail commercial du 8 juin 2021 aux torts de la société LE COMPTOIR ITALIEN, l’expulsion sous astreinte, et la fixation d’une indemnité d’occupation,

Vu les conclusions de Monsieur [K] [Q] tendant au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire statuant en matière de baux commerciaux,

SUR CE,

Attendu que la résiliaiton du bail commercial par applicaiton de la clause résolutoire du bail entre dans la compétence du président du tribunal, statuant en référé ; qu’il y aura lieu de renvoyer l’affaire devant cette juridiction ;

PAR CES MOTIFS