T. com. 8101, 5 mai 2026, n° 2026001884
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001884
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 05/05/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE ***** DEFENDEUR(S) : LABORATOIRE [V] (SARL) [Adresse 1] Cambon Représentée par Monsieur [V] [G] [Q] APEX AJ en la personne de Maître [Y] [L] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SELAS EGIDE en la personne de Maître [D] [C] [B] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] *************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : : BENOIT REGNIER PRESIDENT : FREDERIC MAUREL JUGE(S) PASCAL BOYER : STEPHANIE GUIRAUD GREFFIER *************************************** DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 05/05/2026
Par décision en date du 03/03/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
LABORATOIRE [V] (SARL) [Adresse 4]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [V], gérant, de Madame [H], représentant des salariés, de Mme [F], salariée et Mr [A], expert comptable, que l'entreprise doit impérativement prendre les mesures indispensables à la poursuite de l'activité, passant notamment par des économies de charge et un repositionnement commercial.
Un dossier prévisionnel doit être établi et transmis aux organes de la procédure courant du mois de mai 2026 au plus tard.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
LABORATOIRE [V] (SARL) [Adresse 4]
jusqu'au 03/09/2026
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil le 21/07/2026, afin d'évaluer les mesures mises en place par l'entreprise et leur impact.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 05/05/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, FREDERIC MAUREL et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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