TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 26/00044
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKH5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N°26/125
AFFAIRE N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKH5
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 AVRIL 2026
EN DEMANDE :
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2025-001697 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Alice SITBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [A] [C] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Graziella FAIN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 20 mars 2026.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 avril 2026.
Copie exécutoire Avocats : Me Sophie MARGAIL / Me Alice SITBON
Copie conforme parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKH5
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 janvier 2026,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
et
Madame [A] [C] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 5] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
DÉBOUTE Madame [A] [C] épouse [H] de sa demande de prestation compensatoire,
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 22 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.
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