TJ 13001, 11 mai 2026, RG 25/03642
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
Pôle de la Famille - 1ère Section D
DOSSIER : N° RG 25/03642 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZVS
AFFAIRE : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ [Localité 1]
N° /2026
JUGEMENT DU 11 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL, Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame ISABEY Rachel,
Assesseurs : Madame ASSIMOPOULOS Christelle,
Madame DAUBA Caroline,
Greffier : Madame BATTINI Marina,
Ministère Public : Monsieur POULET Olivier,
Grosse et Copie à
Me Carline LECA
Copie au Ministère Public
le
DEMANDERESSE
Madame [C] [N] [W]
née le 29 Octobre 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Carline LECA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE pres le TJ [Localité 1], [Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Mme [W] de sa demande d’annulation de la décision du président de la République refusant l’autorisation au mariage posthume avec M. [P] ;
DIT que Mme [W] supportera les dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
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peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
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