TJ 13001, 11 mai 2026, RG 24/04041

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action en contestation de paternité engagée par M. [S]

Avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

ORDONNE une mesure d’expertise,

DÉSIGNE pour y procéder :

L’[1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Lequel aura pour mission après serment préalablement prêté :

- après avoir convoqué les parties, et obtenu préalablement à toute investigation leur consentement exprès, de faire procéder à un prélèvement cellulaire sur l’enfant [R] [S], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (Bouches du Rhône, sa mère [Q] [M] [X], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (Cameroun) et [L] [S], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]( Cameroun)
- d’établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l’article 16-12 du code civil, à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l’A.D.N., le profil génétique de chacun d’eux,
- de dire si la comparaison des résultats obtenus permet
* d'exclure la paternité de M. [S] à l'égard de [R] [S], ou au contraire, de conclure à une probabilité de filiation, en précisant alors le degré de cette probabilité ;

DIT que les frais d'expertise seront avancés par le demandeur et fixe à la somme de 800,00 euros le montant de la consignation que ce dernier devra effectuer auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ;

DIT que si le demandeur obtient, en cours d'instance, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il sera d'office dispensé de consigner les frais d'expertise ;

DIT que l’expert devra faire connaître son acceptation ou son refus d’exécuter l’expertise dans un délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ;

DIT qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence de l’expert commis, celui-ci sera remplacé par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente ;

DIT que l’expert devra déposer au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence un rapport détaillé et motivé de ses opérations et conclusions dans un délai de 6 mois à compter de la réception de sa mission ;

DIT que l’expert, en même temps qu’il déposera son rapport au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, en fera remettre une copie à chacune des parties ;

Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,

SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes ;

RENVOIE la procédure à l’audience de mise en état du 28 janvier 2027 à 9 heures, pour les conclusions des parties après dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY