TJ 33063, 7 mai 2026, RG 26/00375
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00375 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MYD
88B
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 07 mai 2026
CCC délivrées le
à :
S.A.R.L. [1]
URSSAF AQUITAINE
Me [Localité 2]-BLONDEL
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience de mise en état du : 07 mai 2026
Demanderesse :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me DURAN-BLONDEL Géraldine, avocate au barreau de BORDEAUX , substituée à l’audience de mise en état par Me BABALI Fouzia, avocate carpiste, avocate au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [X] [F], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 04/09/2025
Objet du recours : CONTESTATION DU REDRESSEMENT (Montant : 80 937)
Rejet Implicite de la CRA (Saisine du 07/05/2025)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale
Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience de mise en état du 7 mai 2026, la S.A.R.L [1], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance engagée.
L’URSSAF aquitaine, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement à ladite audience.
N° RG 26/00375 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MYD
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L [1], accepté par l’URSSAF AQUITAINE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 07 mai 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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