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TJ 59350, 7 mai 2026, RG 26/00459


Vérifier : TJ 59350, 7 mai 2026, RG 26/00459 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
26/00459
Lieu / cour
tj59350
Chambre
TPTG
Type
other
Id
6a021d66cdc6046d4765b589

Texte de la décision

1,432 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2L2H

Minute n° :

RADIATION

DU : 07 Mai 2026

DÉCISION DE RADIATION

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [C] [M], demeurant 109 rue de Bouvines - 59200 TOURCOING

non comparant

à :

S.A.S. PLASTI-SERVICES, dont le siège social est sis 301 rue du Bailly - 59850 NIEPPE

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Janvier 2026

Le Juge des contentieux de la protection :

▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;

▸ Constate le défaut de diligence des parties;

Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.

Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.

Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Magali FALLOU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saïda SELLATNIA, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Saïda SELLATNIA Magali FALLOU

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