TJ 69123, 4 mai 2026, RG 23/01419
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/01419 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XS4U
Expédition à :
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
Maître Thierry DUMOULIN - 261
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société ALLIADE HABITAT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. HS BUSINESS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la société ALLIADE HABITAT a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/01419 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la société HS BUSINESS ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A de HLM ALLIADE HABITAT à l’encontre de la S.A.S. HS BUSINESS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge des dépens et autres frais personnellement exposés.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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