TJ 69123, 4 mai 2026, RG 24/00237
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/00237 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZ6M
Expédition à :
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502
Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL [Localité 2] AVOCATS - 716
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 mai 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [X] [I]
né le 15 Mars 1959 à [Localité 3] (ROYAUME-UNI)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [M] [C] épouse [I]
née le 08 Octobre 1970 à [Localité 4] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A. SMA, en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 2] et EQUINOX
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. EQUINOX
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
S.C.C.V. [Adresse 5] [Adresse 6]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 395, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que monsieur et madame [I] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/00237 ;
Attendu que les sociétés [Adresse 2] et EQUINOX ont déclaré se désister des demandes qu’elles ont formulées à titre de garantie à l’encontre de la société SMA ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les sociétés [Adresse 2] et EQUINOX ;
Attendu que l’acceptation de la société SMA SA n’est pas nécessaire n’ayant jamais conclu ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS que les époux [I] se désistent de leur instance et de leur action ;
CONSTATONS que les sociétés [Adresse 2] et EQUINOX se désistent des demandes qu’elles ont formulées à titre de garantie à l’encontre de la société SMA SA ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge des frais personnellement exposés, dont les dépens, sauf autre accord.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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