TJ 69123, 4 mai 2026, RG 24/01238
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/01238 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAMB
Expédition à :
Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
Maître Cédric TRABAL - 2438
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SECOIA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, et Maître Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [P] [K] veuve [E]
née le 13 décembre 1939 à [Localité 2] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la société SECOIA a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/01238 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par madame [P] [K] veuve [E] ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. SECOIA à l’égard de madame [P] [K] veuve [E] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle a pu exposer, avec rejet en conséquence de la demande formée par madame [P] [K] veuve [E] sur le fondement de l'article 700 du Codedeprocédure civile.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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