TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 21/01342
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/01342 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6HG
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[W] [M] [V]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 29 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 29 avril 2026
partie demanderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 2]
comparante en la personne de monsieur [Z] [I], suivant pouvoir
partie défenderesse
Madame [W] [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [E] [P]
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de CPAM DU RHONE en date du 29 avril, motivée par un recalcul et d’un indu qui n’est plus justifié, celle-ci se désiste de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par CPAM DU RHONE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 29 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
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