TJ 87085, 7 mai 2026, RG 25/01436
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
1ère Chambre Civile
Procédure Orale
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
DESISTEMENT
N° Rôle: N° RG 25/01436 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GSAY
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
C/
[B] [D]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
d’instance
du 07 mai 2026
Dans l’affaire opposant :
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [I], munie d’un pouvoir
DEMANDEUR à la contrainte
DEFENDEUR à l’opposition
ET:
Madame [B] [D]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante à l’audience du 19 mars 2026 et dispensée de comparaître à l’audience du 7 mai 2026
DEFENDEUR à la contrainte
DEMANDEUR à l’opposition
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, 07 mai 2026, le demandeur à la contrainte déclare se désister de l’instance en l’étatd’un effacement partiel de sa créance et d’un accord entre les parties sur les modalités de règlement échelonné de la somme resatnt due de 567,14 euros ;
Attendu que le défendeur ne s’y est pas opposé.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur se désiste de l’instance et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
DIT que les frais de l’instance éteinte demeurent à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 07 mai 2026 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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