TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00921

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/00921 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RQT
Date du Recours : 24 février 2026
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 17/01/2026 notifiée le 22/01/2026 d’un montant de 365.26 € (année 2024)
Mise en demeure (non jointe)
N° identifiant : [Numéro identifiant 1]Code recours : 88B

N° minute : 26/01630
DEMANDERESSE
Organisme MSA [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

DEFENDEUR
Monsieur [N] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
OPPOSITION A CONTRAINTE HORS DELAI
Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R. 142-10-2 et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En l’espèce, par requête en date du 24 février 2026, monsieur [N] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 17 janvier 2026 par la MSA [1] d’un montant de 365,26 €.
Ladite contrainte ayant été notifiée le 22 janvier 2026, monsieur [N] [B] avait jusqu’au 6 février 2026 à minuit pour former une opposition.
Par courrier en date du 26 mars 2026, le greffe a sollicité les observations des parties.
La requête ayant été présentée hors délai sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par monsieur [N] [B] le 24 février 2026 à l’encontre de la contrainte émise par la MSA [1] le 17 janvier 2026 d’un montant de 365,26€ ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. A [Localité 5], le 28 Avril 2026 La Présidente