TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00924

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/00924 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RQX
Date du Recours : 24 février 2026
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 23/01/2026 signifiée le 10/02/2026 d’un montant de 40 162.96 € (contribution au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle : salariée : [I] [B], n° de SS : [Numéro identifiant 1]et salarié : [V] [E] [J], N° de SS : [Numéro identifiant 2])
Mise en demeure (non jointe)
N° identifiant : 00386275 T - 01 13790
Code recours : 88B

N°minute : 26/01631
DEMANDERESSE
Organisme FRANCE TRAVAIL SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4] -
[Adresse 5]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Thibaut GAILLARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 15 avril 2026, l’établissement public [2] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [1], cette dernière ayant indiqué, par courriel en date du 2 avril 2026, renoncer à poursuivre son opposition à contrainte en raison de l’obtension d’un plan de règlement consenti par la Commission Départementale des Chefs des Services Financiers ([3]).

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [1] en ce compris les frais de signification de la contrainte qui s’élèvent à la somme de 76,68 € (soixante seize euros et soixante huit centimes) en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 4], le 28 Avril 2026
La Présidente

Notifiée le :