TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00736

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/00736 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QMB
Date du Recours : 18 février 2026
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/01/2026 signifiée le 30/01/2026 d’un montant de 37 365 €
Mise en demeure n°0071762788, n°0071780389, n°0071809992, n°0071828130, n°0071893710, n°0071935577, n°0071959938, n°0071974604, n°0072113542,n°0072172906, n°0072215840, n°0072256546 (non jointes)
N° de SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Code recours : 88B

N°minute : 26/01634
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA 30136
[Localité 2]

DEFENDERESSE
S.A.R.L. [1] (P.E.C.S)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 8 avril 2026, l’URSSAF PACA partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [1] (P.E.C.S) ;

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 28 janvier 2026 pour un montant de 37 365 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 4], le 28 Avril 2026
La Présidente

Notifiée le :