TJ 78646, 5 mai 2026, RG 25/00936

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Adresse 1]

[Adresse 2]
[Localité 1]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00936 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSQX

JUGEMENT

DU : 05 Mai 2026

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

Société BATIGERE HABITAT

DEFENDEUR(S) :

[C] [R], [L] [V]

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT
DU 05 Mai 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE CINQ MAI

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

La société BATIGERE-HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE, elle-même venat aux droits de la société SOVAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré,
immatriculée au RCS de [Localité 2] n°645 520 164 dont le siège social est [Adresse 3],

représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LANCELOT Emmanuel.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [C] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]

comparant

Mme [L] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 26 octobre 2016, la société BATIGÈRE HABITAT, a donné à bail à [C] [R] et [L] [V] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société BATIGÈRE HABITAT a fait signifier le 25 août 2025 un commandement de payer la somme de 3640,24 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société BATIGÈRE HABITAT a, par acte signifié le 14 novembre 2025, fait assigner [C] [R] et [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :
- voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en voir prononcer la résiliation,
- voir ordonner l’expulsion d’[C] [R] et [L] [V] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique,
- voir ordonner que le sort des meubles garnissant le logement soit régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- voir condamner solidairement [C] [R] et [L] [V] au paiement d’une somme de 5270,64 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi que d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,
- voir condamner solidairement [C] [R] et [L] [V] à lui payer une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société BATIGÈRE HABITAT n’a rmaintenu que ses demandes au titre des dépens et des frais n’y étant pas compris en raison du paiement de la dette locative. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[C] [R] a démontré avoir payé la dette locative.

Bien qu’ayant été citée à étude, [L] [V] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Le paiement par [C] [R] et [L] [V] de la dette locative signifie que les demandes de la société BATIGÈRE HABITAT étaient fondées, de sorte qu’ils doivent être considérés parties perdantes au sens de ce texte et condamnés in solidum aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenus aux dépens, [C] [R] et [L] [V] doivent également être condamnés in solidum, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 300 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS