TJ 78646, 24 mars 2026, RG 25/01306
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/01306 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKIB
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- CAMIEG 92
- Mme [Y] [F]
N° de minute : 26/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE RENDUE LE MARDI 24 MARS 2026
N° RG 25/01306 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKIB
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
[Adresse 1] [1]
[Localité 1]
dispensée de comparution
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Monsieur [H] [C], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [L] [U], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 24 Mars 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Mme [Y] [F] a, par courrier recommandé expédié le 28 août 2025, formé opposition à contrainte du 13 août 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
En formant opposition à contrainte, l'opposant a, devant le tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 24 mars 2026 au cours de laquelle la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) est dispensée de comparution. Par courrier en date du 19 mars 2026, elle a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
En défense, Mme [F], dispensée de comparution, confirme accepter le désistement de la [2], conformément à son courrier du 23 mars 2026.
Il convient en conséquence de constater que le désistement de la [2] est parfait et emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la demanderesse sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, dans la procédure enrôlée sous le RG N°25/01306 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKIB, en validation de la contrainte, l’opposant à Mme [Y] [F] ;
CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par Mme [Y] [F] est devenue sans objet ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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