TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/01473

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 19 MARS 2026
constatant le désistement d’instance et d’action

N° RG 25/01473 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCYR

N° minute : 26/00029

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [W]
né le 19 Avril 1941 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Madame [M] [U]
mandataire judiciaire à la protection des majeurs désignée en qualité de curateur de Monsieur [S] [W] par jugement rendu le 7 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

SAS SPVIE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 525 355 251
dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour avocat, Me Allan PERROQUIN, avocat au barreau de Tours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 19 Mars 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

copies délivrées le à :
Monsieur [S] [W]
SAS SPVIE

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, Monsieur [S] [W], assisté de sa curatrice Madame [M] [U], a fait assigner la société SPVIE devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir à titre principal condamner cette dernière à rembourser à Monsieur [S] [W] la somme de 465,72 euros, outre intérêts légaux de droit à capitaliser à compter de la réception de la mise en demeure le 4 juillet 2024 en répétition de l’indu.

L'affaire a été appelée à l'audience du 09 octobre 2025 et successivement renvoyée jusqu'à l'audience du 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Qu’aux termes de l’article 385 du dit code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Qu'à l'audience du 19 mars 2026, Monsieur [S] [W], assisté de sa curatrice Madame [M] [U], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l’encontre de la partie défenderesse, un protocole transactionnel ayant été régularisé et exécuté ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et n'a pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :