TJ 01053, 11 mai 2026, RG 26/00302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00302 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMSC

N° Minute : 26/00250

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 03 mai 2026,

Concernant :

Madame [C] [X] [U] [L]
née le 26 Mai 1956 à

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 07 Mai 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 07 mai 2026 à :

- Madame [C] [X] [U] [L]
Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocat au barreau de [Localité 1],
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 07 mai 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :

- Madame [C] [X] [U] [L] assistée de Me Virginie ENU, avocat au barreau de [Localité 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 69 ans, a été hospitalisée le 3 mai 2026 à 14h30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent

A l'audience, la patiente indique avoir prévu une sortie rapide avec les médecins et ne conteste pas l’hospitalisation actuelle.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 07 mai 2026, le Docteur [M] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [C] [X] [U] [L] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS