TJ 42187, 5 mai 2026, RG 26/00298

N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR7Y
MINUTE N° :
DU : 05 Mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 05 Mai 2026

DEMANDEURS :

[K] [L] [M] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (42)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Clara FAVRICHON, avocat au barreau de ROANNE

[F] [W] [H]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (63)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Isabelle BERTHIER, greffier

Grosse, expédition à Me Sandrine BUISSON, Me Clara FAVRICHON
Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

HOMOLOGUE le partage partiel opéré par Monsieur [F], [W] [H] et Madame [K], [L], [M] [P] s’agissant de leurs véhicules ;

Par conséquent, ATTRIBUE à Madame [K], [L], [M] [P] le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1],

Par conséquent, ATTRIBUE à Monsieur [F], [W] [H] le véhicule RENAULT KANGOO immatriculé [Immatriculation 2] et la moto immatriculée [Immatriculation 3] :

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée par l’un ou l’autre des époux ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DISPENSE les parties de tout recouvrement des sommes éventuellement versées par l'Etat ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES