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TJ 74281, 5 mai 2026, RG 25/00481


Vérifier : TJ 74281, 5 mai 2026, RG 25/00481 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2026
Numéro
25/00481
Lieu / cour
tj74281
Chambre
Référés civils
Type
other
Id
6a022c06cdc6046d4766c6e8

Texte de la décision

1,826 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

REFERES CIVILS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE


ORDONNANCE DU : 05 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00481 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGYG
AFFAIRE : [G] [V] [B] [P] C/ [I] [O], S.A. PACIFICA

Composition du tribunal :

Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Cadre Greffier

Débats : En audience publique le 05 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 05 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [G] [V] [B] [P]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (09), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-Sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 60

DEFENDERESSES

Madame [I] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 35

* * * *

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes et a sollicité un désistement d’instance et d’action ; une des défenderesses a comparu, l’autre n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Cadre Greffier.

La greffière, Le Président,

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