TJ 34032, 11 mai 2026, RG 24/02907

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 26/262

AFFAIRE N° RG 24/02907 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3O3P

Jugement Rendu le 11 Mai 2026

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE
inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 719 807 406,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Gisèle COHEN, avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Entreprise Individuelle [C] [K]
immatriculée au SIRENE sous le n° [Numéro identifiant 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Violaine MOTA, Greffier

Magistrat ayant délibéré :

Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 02 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 Mai 2026 ;

Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, a déposé son dossier ; Me BERTRAND, substitué à l’audience par Me Louis BONNET, a été entendu en sa plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance en date du 29 octobre 2024 délivré par la SA FRANFINANCE à l’EI [C] [K],

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 janvier 2026 par le juge de la mise en état,

Vu les conclusions en rabat de l’ordonnance de clôture notifiées le 27 février 2026 par l’EI [C] [K],

Vu le message RPVA en date du 27 février 2026 aux termes duquel la SA FRANFINANCE s’oppose à la demande de rabat de l’ordonnance de clôture,

Vu l’audience de plaidoirie du 2 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, pour cause grave, soit par ordonnance du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats par décision du tribunal.

En l’espèce, le débat porte, au fond, sur la résiliation du contrat de crédit-bail liant les parties et la condamnation de l’EI [C] [K] au paiement de la somme, en principal, de 58 015,75 euros.

Or, l’EI [C] [K] justifie avoir réglé entre les mains de la demanderesse, postérieurement à l’ordonnance de clôture, la somme de 50 000 euros.

Dès lors, le principe du contradictoire garanti par l’article 16 du code civil impose que les parties puissent faire valoir de nouvelles observations tenant le paiement de cette somme.

Le respect de ce principe directeur est une cause suffisamment grave pour qu’il soit fait droit à la demande tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture.

Les demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS,