TJ 76540, 6 mai 2026, RG 26/00245

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - JEX
JUGEMENT DU 06 mai 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRYL
AFFAIRE :
[R] [A]
C/
Etablissement public AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES (ANTS), PREFECTURE DE SEINE MARITIME

NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

DEMANDEUR

Monsieur [R] [A]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 32

DÉFENDERESSES

AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES (ANTS)
etablissement public administratif ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître PINTAT, avocat au barreau de paris, avocat plaidant, et Maître DELOBELLE substituant Maître Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 33

PREFECTURE DE SEINE MARITIME
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE

GREFFIER : Delphine LOUIS

JUGEMENT : réputé contradictoire
en premier ressort

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 01 avril 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 06 mai 2026,

Le présent jugement a été signé par Madame ANDRE, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, M. [R] [A] a assigné l’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES (ANTS) et la PREFECTURE DE SEINE-MARITIME devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen afin d’enjoindre, sous astreinte, à l’ANTS ou à la préfecture d’avoir à enregistrer la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] afin que la mention « déclaration valant saisie » n’apparaisse plus.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 1er avril 2026, M. [R] [A], représenté par son avocat, se désiste de sa demande et sollicite le rejet de la demande formée par l’ANTS au titre des frais irrépétibles.

En défense, l’ANTS représentée par son avocat, prend acte du désistement mais demande au juge de l’exécution de condamner M. [R] [A] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique qu’elle a dû engager des frais pour assurer sa défense.

La PREFECTURE DE SEINE-MARITIME, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

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MOTIVATION

I- Sur le désistement

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, si ce dernier a déjà conclu au fond, et emporte soumission du demandeur à payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

En application de ces principes, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [R] [A], à charge pour ce dernier de supporter les dépens.

II- Sur la demande au titre des frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L'application de l'article 700 susvisé relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande formée par l’ANTS au titre des frais irrépétibles.

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PAR CES MOTIFS