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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 7 mai 2026, RG 26/00415


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Date
07/05/2026
Numéro
26/00415
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a022d1ccdc6046d4766db33

Texte de la décision

1,701 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 7 mai 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 26/00415 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRNK /
Affaire : [X] / [A]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N], France, [Z] [X] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/004109 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Myriam MOKHTARI, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [A]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3] (TUNISIE)
Chez Mme [R] [U], [Adresse 3]
[Adresse 4]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 23 mars 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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