TJ 83050, 9 mai 2026, RG 26/03091
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
N° RG : N° 26/3091
NOM DU PATIENT : [C] [D]
N° Minute / 2026/51
Nous, Julie GADIOLLET, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [C] [Q]
né le 26 août 1975 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Vu la saisine en date du 08 mai 2026 à 11h30 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 mai 2026 à 11h59 ;
Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 08 mai 2026 ;
Vu les observations écrites de Maître PINTO DA COSTA le 08 mai 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
ACCORDONS l'aide juridictionnelle provisoire à [C] [D] ;
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet
Monsieur [C] [Q]
né le 26 août 1975 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai de 48 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 09/05/2026 à 10h32
Le juge de la liberté et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 6] pour notification au patient et remise d'une copie le 09 mai 2026
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient le 09 mai 2026
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République le 09 mai 2026
Le 09 mai 2026,
Le Greffier,
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