TJ 17415, 3 févr. 2026, RG 20/01139
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/10022
JUGEMENT : Contradictoire
DU : Mardi 03 Février 2026
DOSSIER : N° RG 20/01139 - N° Portalis DBXD-W-B7E-DSSH / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [X] / [C]
OBJET : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES JUGEMENT
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Sylvie BAUDER
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES
[H]
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [L] [P] [T] [C]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier GEOFFROY, avocat au barreau de SAINTES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/1420 du 25/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Débats tenus à l’audience publique du 04 Décembre 2025
Jugement prononcé le 03 Février 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Fanny GREVIN
CC EXE Me Olivier GEOFFROY
CC SCP [A] [Y] [H] [E] [I] notaires à COULOMMIERS (77)
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Chambre des affaires familiales, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoirement [H] en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation [H] partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [M] [X] [H] Madame [C] [L] ;
DIT que monsieur [X] dispose d'une créance à faire valoir contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 2654,07 euros au titre du crédit [1] ;
DIT que monsieur [X] dispose d'une créance à faire valoir contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 742,30 euros au titre du crédit [2] n°[XXXXXXXXXX01]
DIT que monsieur [X] dispose d'une créance à faire valoir contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 1670,71 euros au titre du prêt immobilier [3] n°72172603337
DIT que monsieur [X] dispose d'une créance à faire valoir contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 2512,90 euros au titre du crédit [2] n° 41062803219005 ;
DIT que monsieur [X] dispose d'une créance à faire valoir contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 414,70 euros au titre de l'assurance du prêt immobilier [3] ;
DIT que monsieur [X] dispose d'une créance à faire valoir contre l'indivision post-communautaire au titre des impenses pour un montant de 2142,77 euros ;
CONSTATE la prescription des demandes au titre de l'indemnité d'occupation [H] l'indemnité de jouissance du mobilier du ménage ;
REJETTE en conséquence les demandes à ce titre ;
ORDONNE le partage conformément au présent jugement [H] désigne la SCP [A] [Y] [H] [E] [I] notaires à COULOMMIERS (77) aux fins de dresser l'acte de liquidation partage conforme ;
DIT qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié [H] complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation [H] que dans ce cas les frais de la procédure pourront être mis à la charge de l'opposant ou du défaillant ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais [H] dépens ;
DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé [H] prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal judiciaire de SAINTES, Chambre de la famille, conformément aux articles 450 [H] 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Sylvie BAUDER Stéphanie JARA
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