TJ 17415, 3 févr. 2026, RG 24/00802
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/10022
JUGEMENT : Contradictoire
DU : Mardi 03 Février 2026
DOSSIER : N° RG 24/00802 - N° Portalis DBXD-W-B7I-EIQS / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [C] / [A]
OBJET : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES JUGEMENT
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Sylvie BAUDER
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Q] [C]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (VENDEE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [N] [A]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (CHARENTE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Débats tenus à l’audience publique du 04 Décembre 2025
Jugement prononcé le 03 Février 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Fanny GREVIN
CC EXE Me Benoit LANGLAIS
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Chambre des affaires familiales, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare la demande de partage judiciaire recevable ;
Rejette la demande de récompense formée par monsieur [Q] [C] ;
Rejette la demande de récompense formée par madame [N] [A] ;
Constate que les parties ont repris leurs vêtements et objets personnels ;
Constate qu’il n’existe aucune autre contestation s’agissant du partage des biens communs ;
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’opérations de partage et liquidation du régime matrimonial ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal judiciaire de SAINTES, Chambre de la famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Sylvie BAUDER Stéphanie JARA
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