TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 26/00036
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/20037
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 06 Février 2026
DOSSIER : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESY5 / JAF Cabinet 2
AFFAIRE : [V] / [F]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Laetitia SAILLOL, Vice-Présidente
GREFFIER : Sylvie BAUDER,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [U] [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Mylène BONNET, avocat au barreau de SAINTES
ET
DEFENDEUR
Madame [W] [G] [F] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3]
de nationalité Francaise
Profession : Femme de ménage
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Sandrine DIMIER, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 16 Janvier 2026
Jugement prononcé le 06 Février 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Mylène BONNET
CC EXE Me Sandrine DIMIER
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, entre les époux :
Monsieur [C] [U] [L] [V], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (77)
et
Madame [W] [G] [F], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (17)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 7] (17)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire,
CONSTATE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 7 juin 2024,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sylvie BAUDER Laetitia SAILLOL
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