TJ 17415, 7 mai 2026, RG 23/01879

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'audience d'orientation du 6 février 2024 ;

Vu le l'ordonnance de clôture du 4 février 2026 ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

DIT que le juge français et particulièrement le juge aux affaires familiales de [Localité 6] est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

[U] [Q] le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1] (SUISSE),
et
[I] [V] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (17)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2013 par devant l’Officier d'État Civil de la Commune de [Localité 7] (25) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er avril 2022 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que madame [Q] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [Q] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE monsieur [V] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d'huissier ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA